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Projet de loi S-217 : Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre

Hon. Ratna Omidvar, membre du Conseil mondial pour les réfugiés et la migration, a déposé un projet de loi, S-217 - Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. in the Senate.

Comme l'a noté la Hon. Omidvar, la loi Magnitsky et d'autres lois permettent actuellement au gouvernement du Canada de geler les avoirs de fonctionnaires étrangers corrompus. Mais ce nouveau projet de loi demande au Canada de passer à l'étape suivante. S'il est adopté, il autoriserait les tribunaux canadiens à prendre les actifs gelés des fonctionnaires étrangers dont la mauvaise gestion crée des déplacements forcés et d'autres besoins humanitaires. Ces fonds pourraient alors être envoyés aux organisations qui aident les victimes, comme le UNHCR.

Vous pouvez lire la Loi S-217 ici.. Soutenez cette législation sur les médias sociaux en taguant @WRMCouncil et en utilisant les hash tags #MakeThemPay et #S217.

En savoir plus sur les propositions du Conseil mondial pour les réfugiés et la migration visant à réaffecter les avoirs gelés pour soutenir les personnes déplacées de force :

Watch: Allan Rock on the Proposed Frozen Assets Repurposing Act